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Loi Madelin et déduction fiscale


Loi Madelin

Destinée aux travailleurs indépendants, la Loi Madelin vous permet de déduire vos cotisations santé, prévoyance, retraite de votre bénéfice imposable.​



 

Les cotisations des contrats Loi Madelin déductibles de vos impôts

Pour faciliter l’accès des travailleurs non salariés, non agricoles au remboursement de leurs frais de santé, la Loi Madelin vous donne la possibilité de déduire de vos bénéfices imposables les cotisations à un contrat complémentaire santé, prévoyance et retraite dans la limite d’un plafond prévu au Code Général des Impôts (article 154 bis).
 
Les contrats dédiés aux travailleurs indépendants proposés par Ociane permettent de bénéficier de cette mesure fiscale avantageuse.
 
Pour profiter de la déductibilité Loi Madelin des cotisations de prévoyance facultative, vous devez justifier auprès de votre assureur que vous êtes à jour de vos cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.​


Les garanties concernées par la déductibilité Loi Madelin

Vous pouvez déduire de votre bénéfice imposable les cotisations annuelles des garanties suivantes (dans la limite du plafond autorisé) :

  • La santé
  • La prévoyance
  • La dépendance
  • La retraite
  • La perte d’emploi subie​


Le plafond de déduction fiscale

Le plafond de déduction fiscale des cotisations d’un contrat Loi Madelin est de 3,75 % du revenu professionnel annuel augmenté de 7 % du PASS*, le tout limité à 3 % de 8 PASS* soit 8 887 €  maximum.
 
Exemple de calcul de déduction fiscale dans le cadre de la Loi Madelin :
Pour un revenu déclaré de 35 000 € en ​2017, le plafond de déduction fiscale des cotisations versées en ​2017 au titre d’un contrat Madelin sera de 3,75 % de 35 000 € + 7 % du PASS.
Soit pour l'année ​2017 : 
4 058.46 €
 
* PASS ​2017 : 39 228€



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