Nos réponses à vos questions

 

Quels sont les avantages du contrat collectif OCIANE ?

Le contrat Collectif OCIANE présente de nombreux avantages pour l’employeur :

  • Un véritable outil de management…
    Valorisant : il témoigne  de l'intérêt porté à la dimension sociale.
    Motivant : il améliore la rémunération globale des salariés.
    Source d'économies : dans le cadre d’un contrat à adhésion obligatoire, la participation employeur est  allégée en charges sociales et peut offrir une alternative intéressante aux évolutions de salaires.
  • Des services exclusifs dédiés au correspondant d’entreprise, personne désignée dans l’entreprise pour faciliter les relations de celle-ci avec la mutuelle Ociane :
    Des formalités simplifiées pour faciliter la mise en place des contrats.
    Une gestion optimisée via l’Espace Internet dédié à toutes vos opérations courantes.
    Un accompagnement et un suivi personnalisé tout au long de la vie de votre contrat.
    Un accueil privilégié dans chaque département avec 9 pôles entreprises sur le Sud-ouest.

Mais aussi pour le salarié :

  • Un dispositif motivant et fidélisant :
    Une couverture de qualité à des conditions bien souvent plus avantageuses que dans le cadre d’une adhésion individuelle (garanties, cotisations…).
  • De réels atouts :
    Une véritable relation de proximité avec l’Espace Adhérent  accessible sur Internet et téléphone mobile pour réaliser une multitude d’opérations sans se déplacer, des conseillers à votre écoute 6 jours sur 7 par téléphone et dans nos 45 agences sur le grand Sud-Ouest
    Un service de Tiers payant étendu et des remboursements sous 48 heures en cas d’avance des frais.

Quelles sont les modalités à respecter ?

​Une mutuelle obligatoire d'entreprise doit respecter 5 conditions :

La mise en place doit résulter soit : 

  • d'un Accord de branche ou d'entreprise,
  • d'un Référendum : solution adaptée aux PME, elle permet d'associer les salariés à la décision, mais son formalisme est un peu contraignant,
  • d'une Décison Unilatérale de l'Employeur (DUE) : c'est la solution la plus simple pour les TPE et les PME, mais les salariés, présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du contrat, peuvent refuser d'y adhérer.

 

Elle doit bénéficier et s'imposer à l'ensemble des salariés.

À noter : certains cas de dispense sont prévus par la loi. Ils doivent être alors mentionnés dans l'acte instaurant le régime (DUE, référendum ou accord), et justifiés annuellement. 

Le contrat doit être responsable et conforme au "panier de soins" minimum (Décret du 8 septembre 2014).

La participation de l'employeur est obligatoire et uniforme pour l'ensemble des salariés.

À noter : l'employeur doit participer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation du salarié (Loi du 14 juin 2013).

Les prestations doivent être versées par un organisme habilité : mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurance. 

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du contrat collectif obligatoire ?

Avantages fiscaux : article 39 et 83 du Code Général des Impôts


Pour l'employeur, des cotisations déductibles de l'impôt sur les sociétés

L’article 39-1 du Code Général des Impôts (C.G.I.) stipule que les cotisations de l'employeur contribuant au financement de la protection sociale complémentaire de ses salariés sont considérées comme une charge de l'entreprise, et à ce titre, sont déductibles de l'assiette servant au calcul de l'impôt sur les sociétés.

 

Pour le salarié, des cotisations déductibles de l'impôt sur le revenu

L’article 83 du C.G.I. indique que, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) :

  • Les cotisations salariales destinées à financer une couverture de prévoyance ou de frais de santé complémentaire collective obligatoire.
  • les cotisations patronales destinées à financer une couverture sociale complémentaire collective obligatoire.

 

À noter : La loi de finaces 2014 rend imposable les contributions patronales au financement des garanties complémentaires "frais de santé", dès le 1er euro (Elles étaient auparavant exclues, dans certaines limites, du rvenu imposable du salarié). Elles sont ainsi désormais ajoutées à la rémunération prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu (IR).

Ces contributions sont exonérées d'impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans la limite d'un nouveau seuil annuel d'econération d'un montant égal :

5 % du PASS* (39 228€) majorée de 2 % de la rémunération annuelle brute, cette somme ne pouvant excéder 2 % de 8 PASS en ​2017.

 
Avantages sociaux : articles L 242-1 alinéa 5 à 8 du Code de la Sécurité sociale
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaires santé sont exonérées de charges sociales (sauf CSG et CRDS) dans la limite de 6% du PASS* (soit 2 353.68€ en ​2017), et de 1.5% de la rémunération brute (non comprise la part des contributions patronales à la retraite et la prévoyance non exonérées de cotisations sociales), ce total ne pouvant excéder 12% du PASS* (4 707.36€ en ​2017).
* PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 39 228€ en ​2017.

Comment mettre en place votre contrat collectif OCIANE ?

​Votre contrat collectif OCIANE en 2 étapes seulement :


Etape 1 : L’adhésion de l'entreprise : une démarche accompagnée
 

Votre conseiller Ociane Entreprise vous accompagne dans la mise en place de votre complémentaire d'entreprise ; il vous remet le dossier d'adhésion complet :  

  • La demande d'adhésion de l'entreprise (valant conditions particulières) en 2 exemplaires,
  • Le descriptif des garanties et le livret Ociane assistance,
  • La notice d'information salarié,
  • Les statuts et conditions générales d'Ociane.

À noter : Si vous avez réalisé un devis sur ociane.fr, tous les documents vous seront envoyés par e-mail.

Après avoir pris connaissance des informations contractuelles, complétez la demande d'adhésion et retournez-là à Ociane en 2 exemplaires signés et accompagnée des pièces justificatives demandées :

  • Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois (pour les sociétés inscrites au Registre du Commerce),
  • Une copie des Statuts (pour les associations uniquement),
  • Un mandat de prélèvement SEPA et un RIB (pour règlement des cotisations par prélèvement sur compte bancaire).

À noter : Votre conseiller Ociane Entreprise peut également vous accompagner dans la mise en place de la DUE. 

Dès réception de votre contrat signé, l'adhésion de votre entreprise à votre complémentaire Ociane est enregistrée !

Etape 2 : L'affiliation des salariés à la mutuelle d'entreprise : une démarche simple

Une fois l'adhésion de l'entreprise enregistrée, votre espace privé Correspondant d'Entreprise sur ociane.fr sera ouvert et les codes d'accès vous seront communiqués par courrier.
 
Vous pourrez alors y télécharger les Bulletins Individuels d'Affiliation (BIA) personnalisés et les mettre à disposition de vos salariés.
 
Chaque salarié complète ensuite un BIA et le retourne à OCIANE, signé et accompagné des pièces justificatives demandées (copie de l'attestation carte vitale, RIB, Mandat SEPA).
 
Au besoin, vos salariés peuvent appeler Ociane, ou se rendre dans l'une de nos 44 agences, s'ils souhaitent des explications sur les formules proposées.
 
Ils peuvent également adhérer en ligne.
 
Dès réception du dossier d'adhésion complet, l'adhésion du salarié est enregistrée et son Espace Adhérent ouvert !

 

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05 57 81 15 15