Comment mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise ?


Une mutuelle obligatoire d’entreprise est un véritable outil de management bénéficiant d'un cadre fiscal et social avantageux  !



 

Une mutuelle obligatoire d’entreprise doit répondre à un certain nombre de critères pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales :

  • Elle doit bénéficier à l’ensemble des salariés, ou à une ou plusieurs catégories objectives de salariés.
  • Le contrat doit être responsable, c’est-à-dire respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions en matière de prise en charge (Loi du 13 août 2004).
  • Le taux de cotisation doit être uniforme par catégorie de salariés.
  • La participation de l’employeur est obligatoire.
  • Les prestations doivent être versées par un organisme habilité.


Si aucune convention collective au niveau de votre branche professionnelle n’est prévue, il existe 3 façons de mettre en place une mutuelle obligatoire d’entreprise :

  • L’accord collectif ou d’entreprise
  • Le référendum
  • La décision unilatérale de l’employeur

En pratique…

  • La convention collective ou l’accord d’entreprise se révèlent être les plus efficaces pour la mise en place, la modification ou la renégociation d’une mutuelle obligatoire d’entreprise.
  • Si vous êtes dirigeant d’une PME, la décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou le référendum sont les moyens les plus adaptés.

 

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