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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés de la branche des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses


CCN Vins et spiritueux

​Ociane propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation sur les contrats responsables.


​Les partenaires sociaux de la CCN des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, ont signé le 1er avril 2015 (étendu par arrêté du 11 décembre 2015), un accord instaurant un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.
Cet accord prévoit un minimum de garanties définies afin d’assurer une couverture performante à vos salariés et conforme à la législation sur les contrats responsables.


Date d’entrée en vigueur de l’accord du 1er avril 2015 de la CCN des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses

​​L’accord est entré en application le 1er juillet 2015.


Qui est concerné par l’accord du 1er avril 2015 de la CCN des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ?

​Tous les salariés relevant du champ d’application de la convention collective des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise sont concernés.


Par extension
, les ayants-droit (conjoint, enfant(s)) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.


Par exception
, les salariés ont la faculté  de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé s’ils peuvent se prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation prévu par un texte législatif (définis par les décrets du 8 juillet 2015 et du 30 décembre 2015).


Ociane organisme compétent pour la mutuelle d'entreprise obligatoire de la CCN des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses

​Chaque entreprise est libre de souscrire auprès de l’organisme de son choix. Dans le respect des exigences de l’accord du 1er avril 2015 de la branche des industries et des commerces de gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses et en conformité avec la législation des Contrats Responsables, Ociane propose un régime de frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.


​Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord du 1er avril 2015.

 




 

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