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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés du Tourisme Social et Familial (CCN TSF)


En Charente, Charente-Maritime et Hautes-Pyrénées, Ociane est la mutuelle d’entreprise obligatoire désignée pour assurer la gestion du régime frais de santé et prévoyance conventionnel du Tourisme Social et Familial.


​L’accord national du 5 juin 2006 (étendu par arrêté du 6 décembre 2006), signé par les partenaires sociaux de la branche du Tourisme Social et Familial (TSF), a instauré un régime de frais de santé et de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.

Le régime frais de santé a été amélioré le 1er janvier 2012 conformément à l’avenant N°2 du 07 juillet 2011.


Date d’entrée en vigueur de l’Accord du 5 juin 2006 de la convention collective du Tourisme Social et Familial

​1er janvier 2007.


Qui est concerné par l’accord du 5 juin 2006 de la convention collective du Tourisme Social et Familial ?

​Tous les salariés Cadres (avec 1 an d'ancienneté) et non Cadres (dès le 1er jour d'embauche) relevant du champ d’application de la convention collective du Tourisme Social et Familial (NAF n°5520Z-5530Z-7911Z-7912Z-7990Z) ayant 1 an d’ancienneté, ainsi que leurs ayants droit (enfants, conjoint à charge…).


Ociane, organisme désigné pour les salariés de la convention collective du Tourisme Social et Familial

​Ociane est la mutuelle d’entreprise obligatoire conventionnelle désignée par la Fédération Nationale de la Mutualité Française pour assurer la gestion du régime frais de santé et prévoyance de la convention collective du Tourisme Social et Familial dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Hautes-Pyrénées.


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Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime conventionnel auprès d’Ociane dans les départements indiqués ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du code du travail, aucune dérogation n’est possible par accord collectif d’entreprise ou d’établissement, si ce n’est dans un sens plus favorable aux salariés.


 

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche Questions-Réponses à télécharger (En cours d'actualisation).

 

 

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