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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés de la branche des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (SYNTEC)


Mutuelle Entreprise Convention Collective Nationale CCN Syntec

Ociane propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation sur les contrats responsables.



Les partenaires sociaux de la CCN des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ont signé, le 7 octobre 2015, un accord instaurant un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur. Cet accord prévoit un minimum de garanties définies afin d’assurer une couverture performante à vos salariés et conforme à la législation sur les contrats responsables.


Date d’entrée en vigueur de l’accord du 7 octobre 2015 de la convention collective nationale SYNTEC ?

​L’accord est entré en application le 1er janvier 2016.


Qui est concerné par l’accord du 7 octobre 2015 de la CCN SYNTEC ?

Tous les salariés relevant du champs d’application de la Convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
La couverture du salarié prend en charge la protection de son/ses enfants à charge sans frais supplémentaires.

Par extension, les conjoints des salariés peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.

Par exception, les salariés ont la faculté  de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé s’ils peuvent se prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation prévu par un texte législatif (définis par les décrets du 8 juillet 2015 et du 30 décembre 2015).


Ociane, organisme compétent pour la mutuelle d'entreprise obligatoire de la CCN SYNTEC

Chaque entreprise est libre de souscrire auprès de l’organisme de son choix.
Dans le respect des exigences de l’accord du 7 octobre 2015 de la branche des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils et en conformité avec la législation des Contrats Responsables, Ociane propose un régime de frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

 



Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord du 7 octobre 2015.

 


 

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