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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés de la branche de la Restauration rapide


Mutuelle d'entreprise obligatoire convention collective restauration rapide

​Dans le Sud-Ouest, Ociane est la mutuelle d’entreprise habilitée pour assurer la gestion du régime de frais de santé conventionnel des salariés de la branche de la Restauration rapide.


L’accord national du 3 février 2012 (étendu par arrêté du 27 novembre 2012), signé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche de la Restauration rapide, a instauré un régime Frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés de la branche.


Date d’entrée en vigueur de l’accord du 3 février 2012 de la convention collective de la Restauration rapide

Accord applicable depuis le 1er janvier 2013.​


Qui est concerné par l’accord du 3 février 2012 de la convention collective de la Restauration rapide ?

​Tous les salariés (titulaire d’un contrat de travail conclu au sein de l’entreprise, quelle qu’en soit la nature) ayant minimum 6 mois d’ancienneté, relevant du champ d’application de la convention collective de la Restauration rapide (NAF 5610C).


Ociane, organisme habilité pour les salariés de la convention collective de la Restauration rapide ?

​Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d’assurance correspondant au minimum défini par l’accord auprès de l’organisme habilité de son choix, dans un délai de 6 mois suivant l’entrée dans le champ d’application de l’accord. Pour les entreprises déjà couvertes pour des prestations de même nature, un délai de 12 mois est accordé pour la mise en conformité.


Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord conventionnel du 3 février 2012.


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​Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche Questions-Réponses à télécharger (En cours d'actualisation).

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