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Une mutuelle d'entreprise obligatoire pour les salariés de la branche Immobilier


Convention collective Immobilier

​Ociane propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises de l'Immobilier dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation sur les contrats responsables.


​Les partenaires sociaux de la branche Immobilier ont signé, le 20 juillet 2015, l’avenant 65 (étendu par arrêté du 21 décembre 2015), qui améliore le régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.


 

Date d’entrée en vigueur de l’avenant 65 de la convention collective nationale de l’ Immobilier ?

L’accord est entré en application le 1er avril 2016.


Qui est concerné par l’avenant 65 de la CCN Immobilier ?

Tous les salariés et leurs ayants-droit relevant du champs d’application de la convention collective de l’Immobilier.
Par exception, les salariés ont la faculté de refuser leur affiliation à la couverture frais de santé s’ils peuvent se prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation prévu par le décret du 8 juillet 2015 et du 30 décembre 2015.


Ociane, organisme compétent pour la mutuelle d'entreprise obligatoire de la CCN Immobilier

​Chaque entreprise est libre de souscrire auprès de l'organisme de son choix.

Dans le respect des exigences de l’avenant 65 de la branche Immobilier et en conformité avec la législation des  contrats responsables, Ociane propose un régime de frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.


Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime conventionnel.




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