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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés de la branche du Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles


Ociane CCN Maroquinerie Convention Collective Nationale

​Dans le Sud-Ouest, la mutuelle d’entreprise Ociane a été recommandée par les partenaires sociaux pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel des salariés de la branche du Commerce de détail de l’habillement.


Les partenaires sociaux de la CCN du Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, ont signé le 4 novembre 2015, un accord instaurant un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur (étendu par arrêté du 8 avril 2016).


Date d’entrée en vigueur de l’accord du 4 novembre 2015 de la convention collective du Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

L’accord est entré en application le 1er juillet 2016.


Qui est concerné par l’accord du 4 novembre 2015 ?

​Tous les salariés relevant du champ d’application de la convention collective du Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles sans condition d’ancienneté dans l’entreprise sont concernés.

Par extension, les ayants-droit (conjoint, enfant(s)) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.


Ociane assure la gestion du régime frais de santé et prévoyance des salariés de la convention collective du Commerce de détail de l’habillement et des articles textiles

​Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’accord du 4 novembre 2015 de la branche du Commerce de détail de l’habillement, Ociane via Mutex l’alliance mutualiste, assure la gestion du régime pour les entreprises des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, et de Paris (Arrondissements 1, 3, 9, 17 et 18).


Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

​Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime conventionnel du 4 novembre 2015. Les partenaires sociaux ont toutefois laissé la possibilité aux salariés de la branche, de refuser leur adhésion sous réserve qu’ils produisent des pièces justificatives requises dans certains cas de dispense bien définis.

 


 


 
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