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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés des Établissements d’Enseignement Privés (CCN EEP)


​Dans le Sud-Ouest, la mutuelle d’entreprise Ociane a été recommandée par les partenaires sociaux pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel des salariés de la branche des Établissements d’Enseignement Privés.


Les partenaires sociaux de la CCN des Établissements d’Enseignement Privés, ont signé le 18 juin 2015, un accord interbranches instaurant un régime de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.


Date d’entrée en vigueur de l’accord du 18 juin 2015 de la convention collective des Établissements d’Enseignement Privés

​L’accord est entré en application le 1er janvier 2016.


Qui est concerné par l’accord du 18 juin 2015 de la convention collective des Établissements d’Enseignement Privés ?

Tous les salariés de la branche des Établissements d’Enseignement Privés entrant dans le champ d’application de l’accord collectif du 18 juin 2015.


Par extension, les ayants-droit du salarié peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.


Les conventions collectives concernées par cet accord sont les suivantes :

  • IDCC 0390 – Convention collective de travail des professeurs de l’enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels
  • IDCC 1326 – CCN des maîtres de l’enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique
  • IDCC 1334 – Convention collective des psychologues de l’enseignement privé
  • IDCC 1446 – CCN du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d’enseignement techniques privés
  • IDCC 1545 – Convention collective de travail de l’enseignement primaire catholique
  • IDCC 2152 – CCN de travail du personnel enseignant et formateur des centres de formation continue et des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage intégrés à un établissement technique privé
  • IDCC 2364 – Convention collective de l’Enseignement technique sous contrat simple
  • IDCC 2408 – Convention collective du 14 juin 2004
  • IDCC 7505 – Convention collective des personnels de formation des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du CNEAP
  • IDCC 7506 – Convention collective des personnels de vie scolaire des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du CNEAP
  • IDCC 7507 – Convention collective des personnels administratifs et techniques des établissements d’enseignement et centres de formation agricoles privés relevant du CNEAP
  • IDCC 9999 – Chefs d’établissements du premier et second degré relevant des statuts du chef d’établissement de l’Enseignement catholique



Ociane, organisme recommandé pour la mutuelle d’entreprise obligatoire de la branche des Établissements d’Enseignement Privés

​Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’accord du 18 juin 2015 de la branche des Établissements d’Enseignement Privés, Ociane via l’alliance mutualiste, a été recommandée par l’ensemble des branches signataires pour assurer la gestion du régime frais de santé.


Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord interbranches, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime conventionnel. Les partenaires sociaux ont toutefois laissé la possibilité aux salariés de la branche, de refuser leur adhésion sous réserve qu’ils produisent des pièces justificatives requises dans des cas de dispense bien définis.
 
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