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Une mutuelle est la couverture prévoyance des salariés de la branche Commerce de gros


​Dans le Sud-Ouest, Ociane est la mutuelle d’entreprise habilitée pour assurer la gestion du régime de prévoyance conventionnel des salariés de la branche du Commerce de gros.


L’accord national du 18 janvier 2010 (étendu par arrêté du 21 janvier 2011), signé par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du Commerce de gros, a instauré un régime de prévoyance obligatoire comprenant des garanties clairement définies.


Date d’entrée en vigueur de l’accord du 18 janvier 2010 de la convention collective du Commerce de gros

​1er avril 2011.


Qui est concerné par l’accord du 18 janvier 2010 de la convention collective du Commerce de gros ?

​Tous les salariés non cadres (titulaire d’un contrat de travail conclu au sein de l’entreprise, quelle qu’en soit la nature), relevant du champ d’application de la convention collective du Commerce de gros (NAF n°46…).


Ociane, organisme habilité pour les salariés de la convention collective du Commerce de gros

​Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d’assurance correspondant au minimum défini par l’accord auprès de l’organisme habilité de son choix, dans un délai de 3 mois suivant l’entrée dans le champ d’application de l’accord.


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Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez obligation d’affilier vos salariés non Cadres au régime de prévoyance conventionnel.


 

​Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer au régime de prévoyance conventionnel ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?...Ociane répond à vos questions dans la fiche Questions-Réponses à télécharger (En cours d'actualisation).

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