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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés du Bois et des Entreprises du territoire (CCN Bois et EDT)


Dans le Sud-Ouest, Ociane  propose une offre frais de santé dédiée aux entreprises du Bois et des Entrepreneurs du Territoire (EDT) dans le respect des garanties conventionnelles et de la nouvelle législation sur les Contrats Responsables.


L’accord National du 10 juin 2008 (arrêté d’extension paru le 11 décembre 2008), signé par l'ensemble des partenaires sociaux de la branche, institue un régime complémentaire frais de santé obligatoire à compter du 1er janvier 2010 pour les salariés non cadres de la profession.

 

Ce régime a été modifié et complété par 2 textes :

 

  • L’avenant n°4 du 15 septembre 2015 qui met les garanties en conformité avec les nouvelles obligations légales et réglementaires (Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés du privé,  nouveaux critères du contrat responsable*).
  • L’accord du 24 novembre 2015 qui complète le dispositif conventionnel avec la mise en place de garanties optionnelles facultatives spécifiques.

* Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, transposant l’ANI du 11 janvier 2013 - Décret du 18 novembre 2014.


Date d’entrée en vigueur de l’Accord du 10 juin 2008 de la convention collective du Bois et EDT

​1er janvier 2010.


Qui est concerné par l’accord du 10 juin 2008 de la convention collective du Bois et EDT ?

​Tous les salariés non cadres relevant du champ d’application de la CCN Bois et EDT.
Par extension, d’autres catégories de salariés et leurs familles peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif  (NAF N°0210Z-0220Z-0230Z-0240Z-1610A-1610B-1624Z-1310A).


Ociane assure la gestion du régime frais de santé des salariés de la convention collective du Bois et EDT depuis le 1er janvier 2010

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences des accords de la CCN du Bois et de l’EDT, Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

 

Mutuelle entreprise - Kit adhésion convention collective bois


Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés non cadres au régime conventionnel.


 

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