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Une mutuelle d'entreprise obligatoire pour les salariés de la branche des Services de l'Automobile


Dans le Sud-Ouest, Ociane est la mutuelle d’entreprise idéale pour assurer la gestion du régime de frais de santé conventionnel des salariés de la branche des Services de l’Automobile.​


L’accord national et l’avenant n°66 du 19 septembre 2013 (étendus par arrêté du 26 juin 2014), signés par l’ensemble des partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile, ont instauré un régime frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés de la branche.​ Les garanties ont été adaptées suite à l’avenant 74 du 7 juillet 2015 afin de répondre à la législation sur les contrats responsables.


 

Date d’entrée en vigueur de l’accord du 19 septembre 2013 de la convention collective des Services de l’Automobile

1er mars 2015.


Qui est concerné par l’accord du 19 septembre de la convention collective des services de l’Automobile ?

​Tous les salariés relevant du champ d’application de la convention collective des Services de l’Automobile dans l’entreprise sont concernés par la mise en place d'une mutuelle d'entreprise obligatoire.
Par extension, les ayants droit (enfants, conjoint à charge…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.


Ociane, organisme compétent pour la mutuelle d'entreprise obligatoire de la convention collective des Services de l’Automobile

​Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d’assurance de son choix et le dispositif le mieux adapté à ses besoins.

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’accord du 19 septembre 2013 de la Convention Collective Nationale des Services de l’Automobile et de la législation en vigueur sur le contrat responsable, la mutuelle Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.


Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord de branche, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’accord conventionnel du 19 septembre 2013.




 


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