Nos offres par branche > Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés de la Branche Aide à Domicile (CCN BAD)


Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés de la Branche Aide à Domicile (CCN BAD)


​Dans le Sud-Ouest, Ociane a été
co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel de la Branche Aide à Domicile (BAD).


Les partenaires sociaux de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), ont signé le 21 mai 2010 (étendu par arrêté du 23 décembre 2011), une Convention Collective Nationale unique instaurant un régime de prévoyance et de frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés du secteur.

Le sort des garanties incapacité, invalidité et décès, conformément à l’article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a été précisé par l’avenant N°2 du 12 juillet 2011.


L’avenant n°22 du 12 mai 2015, agréé par arrêté du 14 octobre 2015, modifie le régime frais de santé obligatoire conventionnel afin de répondre aux nouvelles obligations consécutives à la réforme des contrats responsables (Décret du 18 novembre 2014).


Date d’entrée en vigueur de la convention collective de la Branche Aide à Domicile du 21 mai 2010

​1er janvier 2012.


Qui est concerné par l’accord du 21 mai 2010 de la convention collective de la Branche Aide à Domicile ?

​Tous les salariés relevant du champ d’application de la CCN BAD (NAF n°8810A - 8810B - 8899A - 8899B).
Par extension, d’autres catégories de salariés et leurs familles peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.


Ociane, organisme co-recommandé pour les salariés de la convention collective de la Branche Aide à Domicile

​Ociane est la mutuelle d’entreprise obligatoire conventionnelle co-recommandée par la Fédération Nationale de la Mutualité Française pour assurer la gestion du régime frais de santé de la convention collective de la Branche Aide à Domicile dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne, et des Pyrénées-Atlantiques.

 

La mutuelle CHORUM a été recommandée pour assurer la gestion du régime de prévoyance.

 

Mutuelle entreprise - Kit adhésion convention collective bois


Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’avenant n° 22 du 12 mai 2015.


 

Contactez-nous

05 57 81 15 15

Prenons
rendez-vous

Précisez-nous votre projet un conseiller vous rappelle

> Cliquez ici