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Une mutuelle d'entreprise obligatoire pour les salariés des branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires


CCN Industries Agroalimentaires

​Dans le Sud-Ouest, la mutuelle d'entreprise Ociane est référencée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel des salariés des branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires.


​L'accord national du 18 novembre 2014, signé par les partenaires sociaux des différentes branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires, a instauré un régime frais de santé obligatoire au profit de l'ensemble des salariés du secteur.


 

Date d'entrée en vigueur de l'accord du 18 novembre 2014 des branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires

​1er janvier 2015 avec un délai de mise en conformité fixé au 1er octobre 2015.


Qui est concerné par l'accord du 18 novembre 2014 des branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires ?

Tous les salariés sans condition d'ancienneté (selon la Circulaire ACOSS du 12 août 2015), titulaires d'un contrat de travail, qu'elle qu'en soit la nature, non suspendus et inscrits à l'effectif des entreprises entrant dans le champs d'application de l'accord. 

Par extension, les ayants droit du salarié peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.  

Les branches concernées par cet accord sont les suivantes :

Au titre des industries alimentaires
 
IDCC 112 -  Industrie laitière
IDCC 1396 -  Industries des produits alimentaires élaborés
IDCC 1405 - Expédition exportation de fruits et légumes
IDCC 1513 - Production eaux boissons sans alcool bière
IDCC 1586 - Industrie de la salaison charcuterie en gros
IDCC 1930 - Meunerie
IDCC 1938 - Industries abattage conditionnement volailles
IDCC 1987 - Industrie des pâtes alimentaires
IDCC 2410 - Biscotteries biscuiteries chocolateries
IDCC 3109 - branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012
 
Au titre de la coopération agricole
 
IDCC 7002 - Coopératives et SICA céréales meunerie oléagineux
IDCC 7003 - Coopératives et SICA conserves
IDCC 7004 - Coopératives et SICA laitières
IDCC 7006 - Coopératives et SICA fleurs fruits légumes
IDCC 7007 - Coopératives et SICA teillage de lin
IDCC 7021 - Sélection et reproduction animale
IDCC 7503 - Distilleries coopératives viticoles


Ociane organisme référencé pour la mutuelle d'entreprise obligatoire des branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires ?

​Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l'accord du 18 novembre 2014 des branches de la coopération agricole et des industries agroalimentaires, Ociane via l'alliance mutualiste, a été référencée par l'ensemble des branches signataires pour assurer la gestion du régime frais de santé.

L'offre respecte les exigences du contrat responsable.


Quelles sont les obligations des enteprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l'obligation d'affilier vos salariés au régime conventionnel.

Une entreprise peut-elle refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise obligatoire... Ociane répond à vos questions dans la fiche pratique sur les obligations des entreprises ci-desssous.


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