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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés de la Convention Collective (CCN) PACT ARIM


mutuelle des salariés de la Convention Collective Nationale (CCN) PACT ARIM

​Dans le Sud-Ouest, Ociane a été co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel de la CCN PACT ARIM


L’accord du 30 septembre 2014 (étendu arrêté du 18 juin 2015, Journal Officiel 17 juillet 2015) instaure un régime frais de santé obligatiore au profit de l’ensemble des salariés de la CCN PACT ARIM.


Date d’entrée en vigueur de l’accord du 30 septembre 2014 de la Convention Collective Nationale PACT ARIM

​1er janvier 2015.


Qui est concerné par l’accord du 30 septembre 2014 de la CCN PACT ARIM ?

​Tous les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale PACT ARIM sont tenus de rejoindre le régime conventionnel obligatoire depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Par extension, les ayants droit (enfants, conjoint à charge…) et les salariés en prolongation de garanties (anciens salariés…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.


Ociane, organisme co-recommandé pour couvrir les salariés de la Convention Collective PACT ARIM

​Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’accord du 30 septembre 2014 de la CCN PACT ARIM, Ociane via l’alliance Mutualiste a été co-recommandée par les Partenaires sociaux pour assurer la gestion du régime frais de santé.



Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme aux exigences de l’accord conventionnel.


 

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