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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés de la Convention Collective (CCN) des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale


CCN CHRS

​Dans le Sud-Ouest, Ociane a été co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel de la CCN CHRS


Depuis le 1er janvier 2012, les salariés de la Branche des centres d’hébergement et de réinsertion sociale disposent d’un régime obligatoire frais de santé. Dans le cadre de la renégociation du régime, les partenaires sociaux ont signé le protocole n°155 (agréé le 30 décembre 2014) et son avenant du 3 avril 2015 faisant ainsi évoluer le régime frais de santé : amélioration des garanties, nouveau partenaire co-recommandé, Mutex-l’alliance mutualiste à travers l’offre Chorum.


Date d’entrée en vigueur du protocole n°155 de la Convention Collective Nationale CHRS

​1er janvier 2015.


Qui est concerné par le protocole n°155 de la Convention Collective Nationale CHRS?

​Tous les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale CHRS sont tenus de rejoindre le régime conventionnel obligatoire depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.

La circulaire ACOSS du 12 août 2015, rappelle que  l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, à cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.
Par extension, les ayants droit (enfants, conjoint à charge…) et les salariés en prolongation de garanties (anciens salariés…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.


Ociane, organisme co-recommandé pour couvrir les salariés de la Convention Collective CHRS

​Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences du protocole n° 155 de la CCN CHRS, Ociane via l’alliance Mutualiste a été co-recommandée par les Partenaires sociaux pour assurer la gestion du régime frais de santé.

CCN CHRS


Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme aux exigences de l’accord conventionnel.


 

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