Nos offres par branche > CCN 66 : Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées


CCN 66 : Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées


CCN 1966

​Dans le Sud-Ouest, Ociane a été co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.


​L’avenant N°328 du 1er septembre 2014 (agréé par arrêté du 24 décembre 2014), complété par l’avenant 
N° 334 du 29 avril 2015 (mise en conformité avec les critères du contrat responsable), signé par les partenaires sociaux de la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a instauré un régime Frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés de la branche.


Date d'entrée en vigueur de l'avenant N°328 de la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

1er janvier 2015.
Toutefois les entreprises disposent d’une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2016 pour se mettre en conformité avec les obligations conventionnelles.


Qui est concerné par l’avenant N°328 de la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

​Tous les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté dans l’entreprise d’au minimum 3 mois, sont tenus de rejoindre le régime conventionnel obligatoire. Par extension, les ayants-droit (enfants, conjoint à charge…) et les salariés en prolongation de garanties (anciens salariés…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.


Ociane, organisme co-recommandé pour les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences des avenants N° 328 et N° 334 de la CCN des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.

 




Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cette convention collective, vous avez l’obligation d’affilier vos salariés au régime conventionnel.

 

Une entreprise peut-elle refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Et si l’entreprise a déjà mis en place une mutuelle d’entreprise obligatoire pour ses salariés ?... Ociane répond à vos questions dans la fiche Questions-Réponses à télécharger (En cours d’actualisation).


 

Contactez-nous

05 57 81 15 15

Prenons
rendez-vous

Précisez-nous votre projet un conseiller vous rappelle

> Cliquez ici