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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés de la Convention Collective Nationale du secteur sanitaire social et médico-social du 26 août 1965


CCN 1965 Sanitaire et médico social convention collective

​Dans le Sud-Ouest, Ociane a été co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel de la CCN du 26 août 1965.


​Les partenaires sociaux de la CCN du 26 août 1965 ont signé, le 30 juin 2014, l’avenant 09-2014 (agréé le 28 février 2015) et l'avenant 01-2015, instaurant un régime frais de santé obligatoire au profit de l’ensemble des salariés de la branche.


Date d’entrée en vigueur des avenants 09-2014 et 01-2015 de la Convention Collective National du 26 août 1965

​1er janvier 2016.


Qui est concerné par les avenants 09-2014 et 01-2015 de la Convention Collective National du 26 août 1965 ?

Tous les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la CCN du 26 août 1965 sont tenus de rejoindre le régime conventionnel obligatoire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Par extension, les ayants droit (enfants, conjoint à charge…) et les salariés en prolongation de garanties (anciens salariés…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.


Ociane, organisme co-recommandé pour couvrir les salariés de la Convention Collective National du 26 août 1965

Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’avenant 09-2014 de la CCN du 26 août 1965, Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.
 
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Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

​Si votre établissement est concerné par cet avenant, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme à l’avenant.


 

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