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Une mutuelle d’entreprise obligatoire pour les salariés des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents de la FEHAP


Ociane Mutuelle Entreprise obligatoire CCN 1951

​Dans le Sud-Ouest, Ociane a été co-recommandée pour assurer la gestion du régime frais de santé conventionnel de la CCN du 31 octobre 1951.


L’avenant du 27 janvier 2015 (agréé par arrêté le 30 avril 2015), et l’additif à ce dernier (signé le 22 juin 2015) instaurant un régime frais de santé au profit de l’ensemble des salariés de la CCN du 31 octobre 1951.


Date d’entrée en vigueur de l’avenant du 27 janvier 2015 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

1er janvier 2016.


Qui est concerné par l’avenant du 27 janvier 2015 de la CCN du 31 octobre 1951 ?

​Tous les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale de la FEHAP sont tenus de rejoindre le régime conventionnel obligatoire, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
Par extension, les ayants droit (enfants, conjoint à charge…) et les salariés en prolongation de garanties (anciens salariés…) peuvent bénéficier de cet accord à titre facultatif.


Ociane, organisme co-recommandé pour couvrir les salariés de la Convention Collective de la FEHAP ?

​Dans le Sud-Ouest, et dans le respect des exigences de l’avenant du 27 janvier de la CCN du 31 octobre 1951, Ociane propose un régime frais de santé obligatoire dédié aux salariés de votre profession.


Quelles sont les obligations des entreprises concernées ?

Si votre établissement est concerné par cet accord, vous avez obligation d’affilier vos salariés à un régime frais de santé conforme aux exigences de l’accord conventionnel.


 

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