Les contrats collectifs sont entourés d’un cadre juridique qu’il est important de connaître lors de la mise en place ou la révision d’un dispositif. OCIANE vous apporte ci-dessous l’information utile.
Le contrat responsable
Toutes les garanties proposées par OCIANE répondent aux critères du contrat responsable qui seul bénéficie des avantages fiscaux et sociaux...
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La loi du 13 août 2004 portant réforme de l’Assurance maladie cherche :
- à modifier les comportements des patients que sont vos salariés, en les incitant à respecter le parcours de soins coordonnés passant par un médecin traitant afin d’obtenir de meilleurs remboursements
- à soutenir les entreprises qui aident à l’accès de la complémentaire Santé en les incitant à souscrire des contrats responsables respectant ce parcours de soins, qui conditionnent désormais les avantages fiscaux et sociaux
Seuls les contrats responsables bénéficient des exonérations sociales et fiscales en vigueur depuis le 1
er janvier 2006. Les contrats non responsables se voient appliquer la taxe de 7 % sur les conventions d’assurance.
Définition du contrat responsable
Décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 paru au
Journal officiel du 30 septembre 2005
Dans le cadre du parcours de soins
Le contrat responsable garantit une prise en charge minimale des prestations réalisées dans le cadre du parcours de soins (consultations, pharmacie, analyses...)
Le contrat responsable prend en charge la participation de l’adhérent à 2 prestations de prévention au moins considérées comme prioritaires au regard des objectifs de santé publique.
Hors parcours de soins
Le contrat responsable ne prend pas en charge la majoration du ticket modérateur appliquée par l’Assurance maladie pour les soins effectués hors du dispositif de médecin traitant.
Le contrat responsable ne prend pas en charge la franchise actuellement fixée à 8 € (au 1er janvier 2009) sur le remboursement des dépassements d’honoraires pour les actes cliniques et techniques pratiqués par les spécialistes ; cette disposition permet donc une prise en charge au-delà des 8 €.
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Les avantages fiscaux et sociaux du contrat collectif Santé
Les contrats Santé de groupe bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, variables en fonction du caractère obligatoire ou non du régime...
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Exonération fiscale des cotisations patronales et salariales
Les cotisations salariales et patronales (décret n° 2004-1546 du 31 décembre 2004) qui financent le régime collectif de complémentaire Santé de l'entreprise ne sont pas imposables dans la limite de :
7 % du PASS* (soit 2 423 € en 2010) + 3 % du salaire annuel brut
Cette limite d'exonération est plafonnée à 3 % de 8 PASS*
(soit 8 309 € en 2010)
* PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale (34 620 € en 2010)
Exonération de charges sociales sur les cotisations employeurs
Les cotisations patronales (décret n° 2005-435 du 9 mai 2005) qui financent le régime collectif de complémentaire santé ne sont pas soumises à charges sociales dans la limite de :
6 % du PASS* (soit 2 077 € en 2010) + 1,5 % du salaire annuel brut
Cette limite d'exonération est plafonnée à 12 % du PASS*
(soit 4 154,40 € en 2010)
* PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale (34 620 € en 2010)
Conditions de déduction fiscale et d'exonération des cotisations de Sécurité sociale applicables aux contrats complémentaires Santé de groupe
Bénéficiant de la déductibilité fiscale et étant exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions patronales au financement des régimes de santé complémentaire répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- La couverture Santé doit avoir été mise en place :
- soit par convention ou accord collectif
- soit par ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise
- soit par décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis à chaque salarié
- Les prestations doivent être versées par un organisme habilité (mutuelle, institution de prévoyance, entreprise d’assurance).
- Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire. Il doit ainsi bénéficier à l’ensemble du personnel ou à une ou plusieurs catégories objectives (cadres, non-cadres, agents de maîtrise...) de salariés
(ex : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et s’imposer à chaque salarié concerné. Pour mémoire, les contrats à adhésion facultative ne peuvent plus bénéficier d’exonérations sociales. La loi prévoit, pour les contributions instituées avant le 1er janvier 2005, un régime transitoire qui s'est terminé le 31 décembre 2008.
- Pour les régimes mis en place à compter du 1er janvier 2005, les contributions patronales ne peuvent se substituer à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier versement ou élément de rémunération, en tout ou partie supprimé, et le premier versement desdites contributions.
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Les accords conventionnels
Certaines conventions collectives imposent des dispositifs légaux de protection complémentaire santé...
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L’accord peut être :
- de branche, c’est-à-dire qu’il s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche
- d’entreprise, c’est-à-dire qu’il est à l’initiative de l’employeur lui-même
Il existe peut-être un accord de branche qui s’applique à votre entreprise.
Dans ce cas, il définit :
- le champ d’application (salariés et entreprises concernés)
- les garanties (nature et niveau, conditions d’application et garanties facultatives)
- les cotisations (assiette, taux, répartition employeur/salarié)
- éventuellement l’organisme assureur
Les conseillers Entreprises Ociane sont à votre disposition pour évaluer avec vous vos contraintes conventionnelles selon le secteur auquel vous appartenez et mettre en place le dispositif nécessaire pour les satisfaire. Cliquez ici pour connaître tous les moyens de contacts avec Ociane
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Les modalités de mise en place du contrat obligatoire
Si aucune convention collective au niveau de votre branche professionnelle n’est prévue, il existe trois façons de mettre en place une couverture de santé ou prévoyance collective au profit de l’ensemble des salariés ou d’une catégorie objectivement déterminée.
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- Les 3 façons de mettre en place un contrat obligatoire sont les suivantes :
- - l’accord collectif : accord d’entreprise ou d’établissement
- - le référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement
- - la décision unilatérale de l’employeur
- En pratique :
Si vous êtes dirigeant d’une PME, la décision unilatérale de l’entreprise ou le référendum sont les moyens les plus adaptés.
Si vous optez pour la décision unilatérale, les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place du régime ont le choix d’adhérer ou non à la couverture de prévoyance sans remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux. En revanche, tout nouveau salarié doit y adhérer.
Il existe des dérogations d’adhésion quel que soit le mode de mise en place pour les :
- titulaires de la CMU
- salariés en CDD
- travailleurs saisonniers
- salariés employeurs multiples déjà couverts
- salariés bénéficiant déjà d’une couverture obligatoire lors de la mise en place du régime
Spécialiste de la protection sociale, Ociane vous aide à mettre en place votre dispositif.
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