Votre entreprise est soumise à certaines dispositions légales. Spécialiste de la protection sociale, Ociane vous aide à remplir ces obligations en matière de prévoyance...
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La mensualisation
La loi de mensualisation du 1^er janvier 1978 établit que l’entreprise doit garantir à ses salariés un maintien de salaire dont le niveau et la durée sont en général fonction de l’origine de l’arrêt de travail (accident ou maladie), de l’ancienneté du salarié et de sa catégorie socioprofessionnelle.

La garantie décès des cadres
La mise en place d'un régime de prévoyance des cadres est obligatoire selon la convention collective nationale du 14 mars 1947. Elle a instauré l’obligation pour tout employeur de mettre en place pour les salariés cadres une garantie minimum obligatoire pour un taux de 1,5 % de la tranche A des salaires (tranche A = 2 946 € par mois en 2011), prioritairement affecté au décès.

Les obligations conventionnelles
Certaines conventions collectives de travail ou de branches prévoient des dispositions en matière de prévoyance. Ainsi, les entreprises relevant de ces conventions collectives doivent mettre en place le régime de prévoyance défini par les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés), faute de quoi l’entreprise deviendrait son propre assureur.
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Les contrats de prévoyance à adhésion obligatoire bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux significatifs, sous certaines conditions...
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Exonération fiscale des cotisations patronales et salariales
Les cotisations salariales et patronales (décret n° 2004-1546 du 31 décembre 2004) qui financent le régime collectif de complémentaire Santé de l'entreprise ne sont pas imposables dans la limite de :
7 % du PASS* (soit 2 474,64 € en 2011) + 3 % du salaire annuel brut
Cette limite d'exonération est plafonnée à 3 % de 8 PASS*
(soit 8 484,48 € en 2011)
Exonération de charges sociales sur les cotisations employeurs
Les cotisations patronales (décret n° 2005-435 du 9 mai 2005) qui financent le régime collectif de complémentaire Santé ne sont pas soumises à charges sociales dans la limite de :
6 % du PASS* (soit 2 121,12 € en 2011) + 1,5 % du salaire annuel brut
Cette limite d'exonération est plafonnée à 12 % du PASS*
(soit € 4 242,24 €  en 2011) Conditions de déduction fiscale et d'exonération de cotisations de Sécurité sociale applicables aux contrats complémentaires Santé de groupe
Bénéficiant de la déductibilité fiscale et étant exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, les contributions patronales au financement des régimes de santé complémentaire répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• Le contrat doit avoir été mis en place :
  - soit par convention ou accord collectif
  - soit par ratification à la majorité des salariés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise
  - soit par décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis à chaque salarié
• Les prestations doivent être versées par un organisme habilité (mutuelle, institution de prévoyance, entreprise d’assurance).
• Le régime doit revêtir un caractère collectif et obligatoire. Il doit ainsi bénéficier à l’ensemble du personnel ou à une ou plusieurs catégories objectives (cadres, non-cadres, agents de maîtrise...) de salariés
  (ex : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres) et s’imposer à chaque salarié concerné. Pour mémoire, les contrats à adhésion facultative ne peuvent plus bénéficier d’exonérations sociales. La loi avait prévu, pour les contributions instituées avant le 1^er janvier 2005, un régime transitoire qui s'est terminé le 31 décembre 2008.
• Pour les régimes mis en place à compter du 1^er janvier 2005, les contributions patronales ne peuvent se substituer à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois se soit écoulé entre le dernier versement ou élément de rémunération, en tout ou partie supprimé, et le premier versement desdites contributions.

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Si aucune convention collective au niveau de votre branche professionnelle n’est prévue, il existe trois façons de mettre en place une couverture de santé ou prévoyance collective au profit de l’ensemble des salariés ou d’une catégorie objectivement déterminée.
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• Les trois façons de mettre en place un contrat obligatoire sont les suivantes :
  
  • - l’accord collectif : accord d’entreprise ou d’établissement
  • - le référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement
  • - la décision unilatérale de l’employeur
  
  
• En pratique, si vous êtes dirigeant d’une PME, la décision unilatérale de l’entreprise ou le référendum sont les moyens les plus adaptés.
  
  

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